Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
La société par action simplifiée est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Ulysse & Victor agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les rapports entre Ulysse & Victor et l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « CGA »).
Acceptation, opposabilité et modification des CGA
Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre Ulysse & Victor et tout enchérisseur. Les CGA sont communiquées préalablement à la vente sur le site Internet d’Ulysse & Victor, ainsi qu’au sein du catalogue de la vente concernée. L’enchérisseur déclare avoir pris connaissance des CGA et les accepte sans réserve en portant une enchère, quel qu’en soit le moyen. Les CGA applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concernée en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou orales émises avant et pendant la vente et qui sont reportées au sein du procès-verbal de vente.
Avant la vente
1. Indications relatives aux lots
Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances au jour de la vente et avec toutes les diligences requises, par Ulysse & Victor et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de vente.
1.1 État des lots et constats d’état ou de conservation
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. Seule l’existence de réparations, ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet, a vocation à être indiquée. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis gracieusement sur demande et par commodité, Ulysse & Victor ou ses experts n’étant pas des restaurateurs ces rapports de condition ne sauraient remplacer la consultation de professionnels.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
À moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur.
Ulysse & Victor rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie que l’œuvre ou l’objet est le travail d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisée par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
1.3 Provenance
Ulysse & Victor rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité d’Ulysse & Victor. Si le vendeur a requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la présentation du lot au catalogue.
1.4 Modifications des informations
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage approprié en salle. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de vente.
1.5 Lot suivi d’un °
Les lots suivis d’un ° sont vendus par Ulysse & Victor ou par un membre d’Ulysse & Victor, par un expert sollicité par Ulysse & Victor ou par tout partenaire de l’étude.
1.6 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet d’Ulysse & Victor, ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires d’Ulysse & Victor n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à la description opérée dans le catalogue. Les photographies sont données à titre indicatif impliquant que les couleurs des œuvres ou objets reproduits dans le catalogue sont susceptibles de différer des couleurs réelles ou de comporter des différences résultant, de manière non exhaustive, de l’adaptation technique, de la qualité photographique ou encore du support de reproduction.
1.7 Réglementation CITES
Certains lots peuvent contenir des éléments issus d’espèces animales ou végétales protégées au titre de la Convention de Washington (CITES) et de la réglementation européenne et nationale applicable (notamment ivoire, écaille de tortue, corail, etc.).
Conformément à la législation en vigueur, la Maison de vente s’assure, préalablement à la mise en vente, que les objets concernés sont accompagnés des documents justificatifs nécessaires, notamment du certificat intracommunautaire (CIC) lorsque celui-ci est requis.
La Maison de vente agit en qualité de responsable de la mise sur le marché au sein de l’Union européenne et prend en charge les démarches administratives nécessaires à l’obtention des certificats exigés pour la vente et la livraison à l’intérieur de l’Union européenne.
En revanche, la Maison de vente n’assume aucune responsabilité quant à l’obtention des autorisations d’exportation ou d’importation hors de l’Union européenne.
L’acquéreur est seul responsable de vérifier, préalablement à toute exportation, la conformité de son projet avec la réglementation douanière, CITES et de protection des espèces applicable dans le pays de destination, ainsi que d’effectuer, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.
La Maison de vente ne pourra en aucun cas être tenue responsable du refus ou du retard de délivrance des documents administratifs exigés pour l’exportation ou l’importation de ces objets.
2. Estimations des lots
Ulysse & Victor rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente, ni les frais de livraison, ni aucune taxe, frais de douane ou frais applicables.
3. Retrait de tout lot
Ulysse & Victor peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité d’Ulysse & Victor à l’égard de tout enchérisseur.
4. Exposition publique préalable à la vente et catalogue
Ulysse & Victor est libre d’organiser des expositions publiques préalablement à la vente et dont les modalités sont précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Tout enchérisseur est invité à examiner les lots préalablement à la vente. Les lots y sont exposés afin de respecter leur sécurité. Toute manipulation effectuée par un enchérisseur non supervisée d’Ulysse & Victor se fait à ses risques et périls.
Pour certaines ventes, Ulysse & Victor propose à tout éventuel enchérisseur un catalogue de la vente sous forme imprimée à prix fixe. Le catalogue est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, adaptation et/ou modification du catalogue ou de ses éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite et expresse d’Ulysse & Victor.
La Vente
1. Enregistrement et accès à la vente
En vue d’une bonne organisation de la vente et préalablement à celle-ci, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès d’Ulysse & Victor, en lui communiquant un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, ainsi que des références bancaires. Ulysse & Victor se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie, dont le montant est restitué dans les soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur. L’étude se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente à tout enchérisseur pour justes motifs, notamment et de manière non limitative, en raison de l’inscription de l’enchérisseur au fichier Temis. L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur doit indiquer à Ulysse & Victor qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communique une pièce d’identité et les références bancaires. Si l’enchérisseur agit pour le compte d’une personne morale, celui-ci doit fournir les informations de la société, ainsi qu’un pouvoir l’autorisant à enchérir au nom de la personne morale.
Toute fausse indication engage la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.
Ulysse & Victor étant soumise aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elle se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité au moyen de documents probants et ce, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. À défaut de communiquer de tels documents ou si la vérification de ces documents s’avère impossible, l’enchérisseur ne peut s’inscrire à la vente.
2. Modalités des enchères
2.1. Enchères en salle
Ulysse & Victor rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online). Ulysse & Victor ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de connexion existait.
2.2 Ordres d’achat ferme et enchères téléphoniques
Ulysse & Victor se propose d’exécuter gracieusement (i) des ordres d’achat ferme et (ii) des enchères téléphoniques, selon les instructions de l’enchérisseur. L’enchérisseur adresse sa demande à Ulysse & Victor en renseignant le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue accompagné (i) d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonnées postales, électroniques et téléphoniques et ce, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la vente. Toute demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchères téléphoniques doit avoir reçu une confirmation d’Ulysse & Victor pour être exécutée. Ulysse & Victor se réserve le droit de ne pas accepter un ordre d’achat notamment, et de manière non limitative, si l’enchérisseur ne propose pas de garanties suffisantes. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat ou d’une enchère téléphonique peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
Les offres illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne sont pas acceptées, l’enchérisseur est tenu de donner un montant maximal. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier. Ulysse & Victor décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d’appel. Ulysse & Victor peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions.
2.3. Enchères en ligne par des plateformes tierces
Ulysse & Victor peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, impliquant notamment des frais additionnels liés à leur utilisation.
2.4 Vente online
Ulysse & Victor organise des ventes online par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
Conformément à l’article L. 217-2 du code de la consommation, nous vous informons que les lots proposés lors de nos ventes aux enchères exclusivement en ligne (ou “ventes online”) bénéficient de la garantie légale de conformité.
Déroulement de la vente
1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur habilité et conduite de la vente
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en considérant que les enchères en salle priment sur toute autre enchère. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé.
Le commissaire-priseur dispose de la faculté discrétionnaire de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité d’Ulysse & Victor ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique.
2. Conduite de la vente
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. Ulysse & Victor peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité d’Ulysse & Victor ne peut être engagée, seul le prix en euros faisant foi.
L’accès aux lots lors de la vente est strictement interdit.
3. Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à un montant correspondant au palier juste avant la réserve. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un autre mandataire.
4. Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État ou à la BNF à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État ou la BNF de se substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code de commerce, le droit de préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du résultat par le représentant de l’État.
En aucun cas, Ulysse & Victor ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
Exécution de la vente
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
1. Obligation de paiement
L’adjudication opère transfert de propriété et oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de l’ensemble des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente selon les modalités précisées à l’Article 3 de la présente section et ne peut en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot et est dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.
2. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter des frais de :
- 30 % TTC pour les adjudications jusqu’à 500 000 €
Si la vente est réalisée sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, Ulysse & Victor ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union Européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication.
Chaque fois que possible, Ulysse & Victor fera application du régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Toutefois, en application de l’article 297 C du CGI, Ulysse & Victor peut opter pour le régime général de la TVA c’est-à-dire que la TVA sera appliquée sur leur prix de vente total sous réserve des exonérations accordées pour les livraisons intracommunautaires et les exportations. L’acquéreur qui aurait intérêt au régime général de TVA doit en informer Ulysse & Victor afin que l’option puisse être matérialisée sur la facture qui sera remise à l’acquéreur.
Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union Européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication. L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.
La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et Ulysse & Victor, sans conséquence pour l’adjudicataire. Néanmoins, dans l’éventualité où l’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA (cas des particuliers) et Ulysse & Victor intervient directement ou indirectement dans l’expédition ou le transport du ou des lot(s) à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne – y compris notamment en promouvant les services d’un tiers ou en mettant en relation l’acquéreur avec un tiers –, l’opération sera régularisée et la vente sera soumise à la TVA applicable dans l’Etat de destination.
De même, en cas d’exportation du bien acquis auprès de Ulysse & Victor, conformément aux règles fiscales et douanières applicables, la vente pourra bénéficier d’une exonération de TVA. Il est à ce titre convenu que l’exportation du lot acquis devra intervenir dans les trois mois de la vente.
L’acquéreur devra dans ce délai indiquer par écrit que le lot acquis est destiné à l’exportation et fournir une adresse de livraison en dehors de l’UE. Dans tous les cas l’acquéreur devra verser un montant égal à celui de la TVA qui serait à verser par Ulysse & Victor en cas de non exportation du lot dans le délai applicable. En cas d’exportation conforme aux règles fiscales et douanières en vigueur en France et sous réserve que Ulysse & Victor soit en possession de la preuve d’exportation dans les délais requis, ce montant sera restitué à l’acquéreur.
Ulysse & Victor facturera des frais de dossier pour le traitement des livraisons intracommunautaires et des exportations. Il est recommandé aux acheteurs de consulter un conseiller spécialisé en la matière afin de lever toute ambiguïté relative à leur statut concernant la TVA.
3.Droit de Suite :
Conformément à la législation en vigueur, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l’œuvre après la première cession. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l’auteur pendant l’année civile de la mort de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. Les lots concernés par ce droit de suite sont identifiés dans ce catalogue grâce au symbole «*» , accolé au numéro du lot. Si le droit de suite est applicable à un lot, sauf si ce lot est un livre ou un manuscrit, le vendeur sera redevable de la somme correspondante, en déduction du prix d’adjudication, et nous transmettrons ensuite cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur
Le droit de suite est dû lorsque le prix d’adjudication d’un lot est de 750€ ou plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500€.
Le montant dû au titre du droit de suite est déterminé par application d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication :
- 4% pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale à 50.000 euros ;
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ;
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros ;
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros ;
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500.000,01 euros.
4. Paiement
L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants français ou étrangers, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ;
- par carte bancaire Visa ou Mastercard – les règlements par carte bancaire American Express ne sont pas acceptés ;
- par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire sur le compte suivant : Crédit Industriel et Commercial - 202, boulevard Raspail – 75014 Paris - RIB : 30066 10621 00020864003 78 - IBAN : FR76 3006 6106 2100 0208 6400 378 - BIC : Cm.CIFRPP.
- par paiement bancaire « 3D Secure » sur le site d’Ulysse & Victor
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. Ulysse & Victor rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Aucun fractionnement du paiement n’est accepté.
5. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, Ulysse & Victor a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix :
• notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;
• poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot.
En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.
Ulysse & Victor se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat. L’étude se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire défaillant ou son représentant à la liste noire des mauvais payeurs de Drouot SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la plateforme Drouot.com. Par ailleurs, Ulysse & Victor est adhérente au Service Temis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Ulysse & Victor se réserve le droit d’inscrire au fichier Temis l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interencheres. Ulysse & Victor se réserve également le droit de procéder à toute compensation de la créance due avec les sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant.
6. Transport des lots – transfert de propriété et des risques
L’étude n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se rapprocher de toute société de transport de son choix. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées d’Ulysse & Victor, cette dernière ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité d’Ulysse & Victor en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire-priseur habilité, de telle sorte que l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. Ulysse & Victor décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. L’étude ne peut assumer une quelconque responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet.
Le transfert des risques sur les lots s’opère au moment de l’adjudication lorsque l’adjudicataire revêt la qualité de professionnel, de telle sorte que la responsabilité d’Ulysse & Victor ne peut être reconnue en cas de perte ou de dommages causés sur le ou les lots. Le transfert des risques à l’adjudicataire consommateur ou non-professionnel s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné par ses soins (et notamment, et de manière non exhaustive, un transporteur) prend physiquement possession des lots. Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Propriété intellectuelle
Ulysse & Victor est seule titulaire du droit de reproduction sur son catalogue et son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du catalogue d’Ulysse & Victor peut également constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
En fonction des circonstances, l’étude peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à Ulysse & Victor de se conformer à ses obligations légales.
Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité à l’encontre d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. Ulysse & Victor rappelle à ses clients l’existence du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. Ulysse & Victor informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Paris (France).
